Document reference
Informations de base
2023/2847(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0136(COD)
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.05 Maladies animales
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
08/09/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/11/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2847(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/13181
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2024)187519/03/2024EC
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