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2023/2885(DEA)  
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II  
Informations de base  

2023/2885(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/09/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)06424
28/09/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/12/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2885(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/13295
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