Document reference

2023/2893(DEA)  
Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union: modification de l’annexe en ce qui concerne certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord  
Informations de base  

2023/2893(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0176(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/10/2023
Publication du document de base non-législatif
03/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2893(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/13322
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