Document reference
2023/2893(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2020/0176(COD)
Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous