Document reference
Informations de base
2023/2909(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0250(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
11/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/10/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2909(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13370
Portail de documentation
-
Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)923721/12/2023EC
-
TousDocument annexé à la procédureC(2023)923721/12/2023EC