Document reference

2023/2922(DEA)  
Ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes  
Informations de base  

2023/2922(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0308(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07020
17/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/2023
Résultat du vote au parlement
13/12/2023
Décision du Parlement
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2922(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/13466
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B9-0493/2023  
    06/12/2023
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)07020  
    17/10/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)07020  
    17/10/2023
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B9-0493/2023  
    06/12/2023
    EP