Document reference

2023/2931(DEA)  
Réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne  
Informations de base  

2023/2931(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0361(COD)

Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/01/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)06807
20/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
08/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/11/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2931(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13520
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)06807  
    20/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)9034
    15/12/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)1581
    06/03/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)06807  
    20/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)9034
    15/12/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)1581
    06/03/2024
    EC
     
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Autres membres 
    TERHEŞ Cristian
    12/04/2022
    Delivery Platforms Europe on platform workers