Document reference

2023/2946(DEA)  
Précision des éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution  
Informations de base  

2023/2946(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/10/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07109
26/10/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
08/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2946(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13572
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)07109  
    26/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)0339
    15/01/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)07109  
    26/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)0339
    15/01/2024
    EC