Document reference

2023/2961(DEA)  
Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits  
Informations de base  

2023/2961(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0176(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/11/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07473
09/11/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2961(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13624
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)07473  
    09/11/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)0714
    31/01/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)07473  
    09/11/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)0714
    31/01/2024
    EC