Document reference

2023/2962(DEA)  
Précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement  
Informations de base  

2023/2962(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0142(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/11/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07534
09/11/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2962(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13629
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)07534  
    09/11/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)0373
    16/01/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)07534  
    09/11/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)0373
    16/01/2024
    EC