Document reference

2023/2977(DEA)  
Seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours  
Informations de base  

2023/2977(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0438(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/11/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07642
15/11/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2977(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13671
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