Document reference

2023/2978(DEA)  
Seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours  
Informations de base  

2023/2978(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0439(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics
3.20 Politique des transports en général
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis
3.60 Politique de l'énergie
3.70.04 Gestion des eaux, pollution de l'eau, des cours d'eau

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/11/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07647
15/11/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/11/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2978(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13670
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