Document reference
2023/2978(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0439(COD)
Sujet
2.10.02 Marchés publics
3.20 Politique des transports en général
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis
3.60 Politique de l'énergie
3.70.04 Gestion des eaux, pollution de l'eau, des cours d'eau
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous