Document reference

2023/3010(DEA)  
Exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière  
Informations de base  

2023/3010(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/11/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)07399
30/11/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/12/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/3010(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13794
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)07399  
    30/11/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)0529
    24/01/2024
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)1431
    29/02/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)07399  
    30/11/2023
    EC
     
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    C(2024)0529
    24/01/2024
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)1431
    29/02/2024
    EC