Document reference

2024/0030(COD)  
Équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et des semences produites dans des pays tiers. Texte codifié  
Informations de base  

2024/0030(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/02/2024
Publication de la proposition législative
COM(2024)0053 Eur-Lex link
26/02/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2024/0030(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/14171
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