Document reference

2024/2589(DEA)  
Détermination du montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et des modalités de paiement de ces redevances  
Informations de base  

2024/2589(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/02/2024
Publication du document de base non-législatif
C(2024)00902
22/02/2024
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/02/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2024
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2024/2589(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/14256
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