Document reference

2024/2591(DEA)  
Précision des règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative  
Informations de base  

2024/2591(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/02/2024
Publication du document de base non-législatif
22/02/2024
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/02/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2024/2591(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/14258
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