Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0150(COD)  |  A6-0343/2006  
  • Vote final   24/10/2006
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    3
    3
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    3
    3