Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2006/0207(COD)  |  A6-0396/2006  
  • Vote final   14/12/2006
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    0
    0
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    3
    3
    Total
    3
    3