Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2006/0210(COD)  |  A6-0402/2006  
  • Vote final   30/11/2006
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    451
    9
    15
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    451
    9
    15
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    5
    5
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    5
    5