Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2006/0287(COD)  |  A6-0186/2007  
  • Vote final   11/07/2007
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    2
    0
    Groupes politiques
    10
    10
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    12
    10