Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0287(COD)  |  A6-0194/2007  
  • Vote final   07/06/2007
    Description
    Résultats
    Système de vote
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    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    1
    1
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    1
    1