Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2007/0130(COD)  |  A6-0412/2007  
  • Vote final   15/11/2007
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    538
    74
    10
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    8
    8
    Groupes politiques
    13
    13
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    21
    21