Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2007/0128(COD)  |  A6-0464/2007  
  • Vote final   12/12/2007
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    0
    0
    Groupes politiques
    1
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    1
    0