Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2002/0222(COD)  |  A6-0504/2007  
  • Vote final   16/01/2008
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    44
    0
    Groupes politiques
    7
    1
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    51
    1