Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2010/0370(COD)  |  A7-0319/2011  
  • Vote final   05/02/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    600
    38
    50
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    47
    0
    Groupes politiques
    2
    2
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    49
    2