Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2011/0364(COD)  |  A7-0295/2012  
  • Vote final   22/11/2012
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Electronique
    Pour
    Contre
    Abstentions
    553
    64
    16
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    566
    47
    16
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    13
    11
    Groupes politiques
    1
    1
    37 députés ou plus
    4
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    18
    12