Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2010/0275(COD)  |  A7-0056/2013  
  • Vote final   16/04/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    626
    45
    16
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    626
    45
    16