Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2011/0380(COD)  |  A7-0282/2013  
  • Vote final   23/10/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Electronique
    Pour
    Contre
    Abstentions
    471
    53
    47
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    473
    52
    40
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    1
    1
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    1
    1