Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2012/0266(COD)  |  A7-0324/2013  
  • Vote final   22/10/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    547
    19
    63
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    547
    19
    63
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    348
    322
    Groupes politiques
    30
    21
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    378
    343