Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2012/0267(COD)  |  A7-0327/2013  
  • Vote final   22/10/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Proposition de la commission
    Approuvé tel quamendé
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    492
    21
    117
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    492
    21
    117
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    254
    247
    Groupes politiques
    17
    14
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    271
    261