Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2011/0280(COD)  |  A7-0362/2013  
  • Vote final   20/11/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    440
    238
    10
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    1
    1
    Groupes politiques
    17
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    18
    1