Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2013/0249(COD)  |  A7-0401/2013  
  • Vote final   11/12/2013
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    510
    11
    35
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    510
    11
    35