Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2012/0011(COD)  |  A7-0402/2013  
  • Vote final   12/03/2014
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Proposition de la commission
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    621
    10
    22
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté par vote unique
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    621
    10
    22
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    207
    207
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    207
    207