Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2015/0093(COD)  |  A8-0305/2015  
  • Vote final   28/10/2015
    Description
    Résultats
    Proposition de la commission
    Caduc
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Electronique
    Pour
    Contre
    Abstentions
    619
    58
    13
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    1
    1
    Groupes politiques
    10
    0
    37 députés ou plus
    1
    1
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    12
    2