Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2013/0141(COD)  |  A8-0293/2016  
  • Vote final   26/10/2016
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    0
    0
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    1
    0
    Total
    1
    0