Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2012/0193(COD)  |  A8-0230/2017  
  • Vote final   05/07/2017
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    0
    0
    Groupes politiques
    1
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    1
    0