Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2003/0052(COD)  |  A6-0049/2004  
  • Vote final   15/12/2004
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    34
    7
    Groupes politiques
    28
    28
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    62
    35