Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2002/0124(COD)  |  A6-0073/2004  
  • Vote final   12/01/2005
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    15
    4
    Groupes politiques
    4
    3
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    19
    7