Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2003/0134(COD)  |  A6-0027/2005  
  • Vote final   24/02/2005
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    19
    19
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    19
    19