Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0812(CNS)  |  A6-0162/2005  
  • Vote final   07/06/2005
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Initiative
    Approuvé tel quamendé
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    23
    23
    Groupes politiques
    3
    2
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    26
    25