Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 1999/0238(COD)  |  A6-0196/2005  
  • Vote final   05/07/2005
    Description
    Résultats
    Position commune du conseil
    Proclamé approuvé tel quamendé
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    17
    0
    Groupes politiques
    6
    4
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    23
    4