Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0065(COD)  |  A6-0224/2005  
  • Vote final   28/09/2005
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    97
    83
    Groupes politiques
    12
    12
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    109
    95