Résultats du vote au Parlement
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Vote final 28/09/2005DescriptionRésultatsSystème de voteProposition de la commissionApprouvé tel quamendéMain levée (normal)
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Amendements adoptés en plénièreDéposé parAdoptéCommission du PE9582Groupes politiques111137 députés ou plus00Groupes et députés00Total10693