Résultats du vote au Parlement
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Vote final 27/09/2005DescriptionRésultatsSystème de voteProposition de règlementAdopté par vote uniqueMain levée (normal)
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Amendements adoptés en plénièreDéposé parAdoptéCommission du PE33Groupes politiques0037 députés ou plus00Groupes et députés00Total33