Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0055(COD)  |  A6-0240/2005  
  • Vote final   13/12/2005
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    25
    0
    Groupes politiques
    51
    51
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    76
    51