Résultats du vote au Parlement
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Vote final 13/12/2005DescriptionRésultatsSystème de voteProposition législative modifiéeAdopté par vote uniqueMain levée (normal)
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Amendements adoptés en plénièreDéposé parAdoptéCommission du PE44Groupes politiques0037 députés ou plus00Groupes et députés00Total44