Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2005/0080(NLE)  |  A6-0353/2005  
  • Vote final   13/12/2005
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Proposition législative modifiée
    Adopté par vote unique
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    3
    3
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    3
    3