Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2005/0117(COD)  |  A6-0281/2005  
  • Vote final   15/12/2005
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    9
    9
    Groupes politiques
    2
    2
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    11
    11