Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2004/0248(COD)  |  A6-0412/2005  
  • Vote final   02/02/2006
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    31
    29
    Groupes politiques
    2
    2
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    33
    31