Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2005/0016(COD)  |  A6-0332/2005  
  • Vote final   12/12/2006
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Vote final Partie deux
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Projet de résolution législative
    Adopté
    Appel nominal
    Pour
    Contre
    Abstentions
    615
    13
    20
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    14
    0
    Groupes politiques
    34
    34
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    48
    34