Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2003/0165(COD)  |  A6-0122/2006  
  • Vote final   16/05/2006
    Description
    Résultats
    Système de vote
    ?
    ?
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    46
    0
    Groupes politiques
    2
    0
    37 députés ou plus
    1
    0
    Groupes et députés
    40
    40
    Total
    89
    40